Name: Code de procédure pénale 2026
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Code de procédure pénale 2026

DROIT

Première partie. Code de procédure pénale

Titre préliminaire. De l’action publique et de l’action civile

Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

Livre II. Des juridictions de jugement

Livre III. Des voies de recours extraordinaires

Livre IV. De quelques procédures particulières

Livre V. Des procédures d’exécution

Livre VI. Dispositions relatives aux territoires d’outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Deuxième partie. 17 Annexes : Ministère Public européen, Office européen de police (Europol) Droits de l’homme ; Juridictions pénales internationales ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; Cybercriminalité ; Extradition ; Convention d’entraide judiciaire ; Convention de Schengen ; Protocole de Sangatte ; Cour de justice de la République ; QPC ; Mineurs délinquants ; Droits pénitentiaires ; Police municipale ; Aide juridique ; Fichiers.

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EAN 9782711042944

Éditeur LEXISNEXIS

Collection Codes bleus

Date de parution 18/06/2025

Format 65 mm x 195 mm x 144 mm

Presentation Relié