A jour de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justiceLes plus de l'édition 2025 :- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux règlements Bruxelles II bis et Bruxelles II ter portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants- Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution- Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualitéL'édition 2025 est notamment à jour- du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile- des décrets du 12 juin et du 28 décembre 2023 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat- du décret du 2 octobre 2023 relatif à l'assistance éducative- du décret du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaireCe code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
Disponible
Quantité en stock : 1
EAN
9782247229963
Éditeur
DALLOZ
Collection
Codes dalloz universitaires et pro
Date de parution
20/06/2024
Format
72 mm x 196 mm x 131 mm
Presentation
Broché
Autres parutions de cet auteur
Où nous trouver ?
La Griffe Noire
2 Rue de la Varenne94100 St Maur-des-fossés
La Griffe Noire BD
11 Rue de la Varenne94100 St Maur-des-fossés
Horaires d'ouverture
Lundi au samedi : 9h à 19h
Dimanche : 10h30 à 13h
La Griffe Noire : 01 48 83 67 47
La Griffe Noire BD : 01 48 89 13 88
Contact
contact@lagriffenoire.com
0148836747